Les préconisations du médecin du travail peuvent conduire à aménager ou adapter le poste d’un salarié en fonction de son état de santé. Mais quelles sont les conséquences pour l’employeur lorsqu’elles ne sont pas respectées ? La Cour de cassation apporte une réponse dans une récente décision.
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Un employeur qui ne respecte pas les restrictions médicales
Dans l’affaire examinée, une salariée employée dans une station-service avait fait l’objet de préconisations du médecin du travail, qui lui interdisait notamment de travailler à l’extérieur, sur la piste, et de porter des charges.
Malgré ces restrictions, son employeur avait continué à lui confier des tâches sur la piste. La salariée a alors saisi la justice pour obtenir des dommages et intérêts au titre du manquement de son employeur à son obligation de sécurité.
La cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant qu’elle ne démontrait pas que le non-respect des préconisations avait eu des conséquences sur sa santé. La salariée a contesté cette décision devant la Cour de cassation.
Le non-respect des préconisations ouvre droit à réparation
Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901), la Cour de cassation donne raison à la salariée et casse la décision de la cour d’appel.
Elle considère que le seul constat du non-respect par l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste préconisées par le médecin du travail ouvre droit à réparation. Le salarié n’a donc pas à démontrer l’existence d’un préjudice particulier pour obtenir des dommages et intérêts.
Cette décision marque une évolution de la jurisprudence. Jusqu’à présent, le non-respect des préconisations du médecin du travail ne suffisait pas, à lui seul, à justifier une indemnisation (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470).
Un rappel des obligations de l’employeur
Cette décision s’appuie notamment sur plusieurs dispositions du Code du travail :
- L’article L. 4624-3 prévoit que le médecin du travail peut proposer, par écrit, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, justifiées notamment par l’état de santé physique ou mental du salarié.
- L’article L. 4624-6 impose à l’employeur de prendre en considération les avis, indications et propositions du médecin du travail. En cas de refus, il doit en communiquer les motifs par écrit au salarié et au médecin du travail.
- Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 rappellent l’obligation de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
La Cour de cassation rappelle ainsi que les mesures individuelles préconisées par le médecin du travail doivent être effectivement prises en compte et mises en œuvre. Leur non-respect peut désormais ouvrir droit à indemnisation, sans que le salarié ait à apporter la preuve d’un préjudice.
Références :
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-11.901, publié au Bulletin.
- Code du travail : articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4, L. 4624-3 et L. 4624-6.
- Directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989, articles 5 et 6.
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