La loi du 02 août 2021 impose le suivi mutualisé des salariés multi employeurs, notamment le partage de la cotisation de suivi en prévention et santé au travail du salarié auprès de ses différents employeurs. Concrètement, comment ça marche ?
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Le décret n°2023-547 du 30 juin 2023 précise les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Voici ce qu’il faut retenir.
1 – La détermination du salarié multi-employeurs
Pour être applicable, le salarié concerné doit remplir les 3 critères ci-dessous :
- Il exécute simultanément au moins deux contrats de travail (qu’ils soient CDD ou CDI),
- Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle (selon la nomenclature : liste des codes PCS-ESE),
- Le type de suivi individuel de l’état de santé du travailleur est identique pour les postes occupés (Si, SIA ou SIR).
2 – La détermination du service de prévention et de santé au travail (SPST) qui suivra le salarié
L’employeur avec lequel le salarié entretient la relation la plus ancienne est son employeur principal. Ainsi, le SPSTI de l’employeur principal apprécie, si le salarié répond aux 3 conditions cumulatives ci-dessus. S’il y répond, le SPST est alors chargé du suivi mutualisé de l’état de santé de ce salarié.
3 – La mise en œuvre du suivi mutualisé de l’état de santé du salarié
Les différents documents (attestations, aménagements de poste, avis d’inaptitude…) seront délivrés par le professionnel de santé à l’ensemble des employeurs du salarié.
Concernant la visite de reprise, le demandeur sera :
- l’employeur principal si la visite est consécutive à un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
- l’employeur ayant déclaré un accident du travail du travailleur si cette visite est consécutive à une absence d’au moins trente jours à ce titre.
En cas de cessation de la relation contractuelle entre le travailleur et l’employeur principal en cours d’année, le suivi du salarié reste assuré par le service médical de l’employeur principal jusqu’à la fin de l’année en cours.
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