La Loi pour un renforcement de la prévention en santé au travail a pris effet le 31 mars et va entraîner une évolution dans la gouvernance des services, leur fonctionnement et leur activité. Si des dispositions sont connues, d’autres font et feront l’objet de décrets qui arrivent au compte goutte.
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Nouveau nom pour mieux comprendre
Manière d’ancrer plus encore l’importance de la prévention dans le dispositif d’accompagnement des entreprises, la Loi du 2 août 2021 a symboliquement fait évoluer la dénomination des services de santé au travail interentreprises, qui deviennent des services de prévention et de santé au travail (SPSTI).
Évolution de la gouvernance des associations
L’impact de l’entrée en application de la loi sur la gouvernance des services a conduit à une nécessaire actualisation des statuts de toutes les associations du réseau Présanse que des assemblées générales extraordinaires doivent valider pour permettre l’évolution des statuts et la désignation des candidats des collèges employeurs et salariés du conseil d’administration..
Parution des décrets
De nombreux changements introduits dans la Loi restent soumis à la publication de décrets d’application, suivant un calendrier à ce jour encore incertain. Les parutions pourraient s’étaler pour l’essentiel entre mars et juin et en fonction des consultations des partenaires sociaux et du Conseil d’État.
Parmi les principaux sujets pour lesquels des dispositions réglementaires sont attendues, certains appelant l’avis du Conseil d’État (marqués d’un astérisque) : prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), rôle des infirmiers*, évolution du DUERP*, DMST*, interopérabilité entre les systèmes d’information, introduction de la télésanté*, prise en charge des travailleurs indépendants, définiton de l’offre socle de services, certification des SPSTI, politique d’agrément des services, encadrement des montants des cotisations au niveau national.
Offre de services des SPSTI
Dès 2019, dans la suite du rapport Lecocq, le réseau Présanse initiait un travail pour proposer une offre de services socle susceptible de devenir commune à tous les services. Repris dans l’ANI signé début 2021 et les partenaires sociaux et aujourd’hui envisagée par la Loi du 2 août 2021 cette offre de services se présente ainsi :
- un ensemble socle de services à destination de tous les adhérents et leurs salariés, en cohérence avec les obligations réglementaires et financé par des cotisations mutualisées per capita ;
- une offre spécifique à destination de publics particuliers, notamment les travailleurs indépendants, et financée par une tarification particulière ;
- une offre complémentaire formalisée par un contrat de services, financée par la facturation des prestations demandée et qui se définirait comme ce qui ne relève pas de l’ensemble socle de services.
La définition de ces offres est dans l’attente des travaux et des propositions du CNPST (lire l’actu annonçant sa création) et du décret d’application attendu.
Certification
La Loi introduit la certification comme un déterminant de toute décision d’agrément d’un SPSTI, ce qui demande la finalisation d’un référentiel d’évaluation spécifique qui devrait être élaboré au sein du CNPST, attendu pour le 30 juin 2022. Évidemment, les services auront du temps pour atteindre cette exigence, probablement à l’horizon 2024. Un décret est également attendu pour préciser ces contours.
Systèmes d’information
Les systèmes d’information en santé au travail seront à l’avenir des leviers importants pour améliorer l’efficacité, l’efficience et le travail commun des acteurs de la santé au travail. Les bénéficiaires seront les employeurs et leurs salariés, ainsi que les branches professionnelles.
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Une mise en œuvre progressive
Depuis l’adoption de la Loi le 2 août 2021, certaines des dispositions sont connues, comme celles qui ont introduit la modification du mode de désignation des représentants des employeurs dans les instances des associations, ces derniers étant maintenant eux aussi, désignés par les organisations (patronales) représentatives au niveau national.
Pour autant, l’essentiel des mesures et des évolutions attendent d’être précisées dans des décrets d’application dont la publication est planifiée pour 2022. Au 1er avril, le calendrier prévu est déjà largement dépassé puisque nombre de décrets attendus pour une mise en œuvre au 31 mars ne sont pas encore sortis ou (parfois même) initiés. Dans l’attente de ces textes réglementaires, l’ensemble des services interentreprises poursuit sa préparation à la mise en œuvre de la réforme, anticipant les différentes options possibles.
Il s’agit d’informer progressivement les entreprises et les salariés des changements qui s’amorcent et dont ils doivent être les bénéficiaires. Plus tard dans l’année, et une fois connu l’essentiel des textes d’application, d’autres outils viendront préciser ce que les employeurs et les travailleurs au sens large peuvent attendre concrètement de l’offre de services, fixée réglementairement, qui sera un axe majeur de notre communication.
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