La Loi du 11 octobre 1946 a imposé la création des services médicaux en entreprises, devenus services de prévention et de santé au travail interentreprises. Depuis, les évolutions législatives ont ancré un peu plus le fonctionnement des SPSTI dans un cadre réglementaire qui précise les modalités de leur gouvernance, les instances de leur pilotage… Jusqu’à l’organisation d’une partie de leur activité.
Depuis décembre 2016 et la Loi relative à la modernisation de la médecine du travail, le Code du travail précise les quatre missions légales des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Participer à l’évaluation des risques, émettre des préconisations adaptées et conseiller pour la mise en œuvre de plan d’action de prévention pour supprimer ou diminuer les risques et améliorer les conditions de travail.
Participer à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs par des actions construites pour répondre à la réalité et aux besoins des entreprises.
Assurer le suivi de l’état de santé individuel de chaque travailleur, quel que soit son contrat de travail ou la durée de son activité. Réalisé par un professionnel de santé sous l’égide du médecin du travail.
Participer à des enquêtes et des études afin de partager des données anonymisées et mieux connaître les expositions et les besoins du territoire. Contribuer à des actions de santé publique.
Du projet pluriannuel de service à un agrément, en passant par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), les SPSTI doivent articuler leurs actions et leurs moyens avec les priorités de la politique publique de santé au travail et garantir une bonne couverture territoriale des besoins en santé au travail.
Cadre stratégique pluriannuel
Généralisé par la loi de juillet 2011, le projet de service pluriannuel est un cadre d’action commun et partagé par tous les acteurs du SPSTI. Il constitue un document structurant, support des objectifs et priorités partagés du service ainsi que sur les modes d’action et de fonctionnement. Fondé sur des éléments de diagnostics locaux, le projet de service définit les priorités d’action du SPSTI.
Délivré pour une durée de 5 ans
par la DREETS
L’agrément fixe le cadre dans lequel le SPSTI peut intervenir pour mener à bien ses missions et permettre aux employeurs de remplir leurs obligations. Il fixe par exemple l’effectif maximum de salariés suivis par l’équipe pluridisciplinaire et peut prévoir des ajustements du cadre réglementaire pour s’adapter à la réalité du territoire.
Contrat pluriannuel d’objectifs
et de moyens
Outil de pilotage qui permet de mettre en œuvre des priorités d’action du projet de service, le CPOM est en cohérence avec les objectifs régionaux de santé au travail et tient compte des réalités locales. Contrat tripartite dans une approche concertée avec DREETS et Carsat, il s’inscrit dans une logique globale.
Commission médico-technique
Composée de professionnels de la prévention (médecins du travail, infirmiers santé travail, conseillers en prévention et ASST, sous l’égide du président de l’association ou, par délégation, du directeur général, la commission médico-technique élabore le projet pluriannuel de service.
Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire, et consultée notamment sur les questions relatives à la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires ; à l’équipement du service ; à l’organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux et des entretiens infirmiers.
Imposée par décret en 2004, impliquant les préventeurs exerçant leur mission au plus près des entreprises, elle est depuis une instance structurant l’action de prévention des SPSTI.
Comité social et économique
Leur statut d’association n’y change rien, dès qu’un service emploie 50 salariés et plus, il doit, comme toutes les entreprises, se doter d’un comité social et économique (CSE) pour toutes les questions qui concernent les salariés et l’organisation.
Le CSE est lui-même composé d’une commission spécifique, la CSSCT, qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les SPSTI fonctionnent selon un système de gouvernance qui s’appuie sur différentes instances dont l’existence et la composition sont, pour certaines, réglementaires : un conseil d’administration paritaire employeurs-salariés, une commission de contrôle qui donne son avis sur les décisions et une commission médico-technique qui donne un avis sur les orientations et les moyens de la prévention.
Assemblée générale
Comme toute association loi 1901, les services de prévention et de santé au travail interentreprises réunissent leurs adhérents en assemblée générale.
Une assemblée générale ordinaire annuelle se prononce sur l’approbation du rapport moral et du rapport d’activité, et statue sur les résolutions soumises par le conseil d’administration.
Suivant les dispositions régissant les associations loi 1901, des assemblées générales extraordinaires peuvent être organisées, par exemple pour valider des projets importants et urgents, ou modifier les statuts.
Conseil d’administration
Les SPSTI sont gérés par un conseil d’administration qui prend toutes les décisions relatives à la stratégie de l’association.
Le conseil d’administration est composé à parts égales de représentants employeurs et salariés. Les représentants employeurs sont, depuis avril 2022, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives et non plus élus par les adhérents. Ils sont des dirigeants (ou salariés par délégation) des entreprises adhérentes. Le président du conseil d’administration est élu parmi les représentants des employeurs. Les représentants des salariés des entreprises adhérentes sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le bureau du conseil d’administration peut être composé d’un bureau.
Commission de contrôle
L’activité des SPSTI est soumise au contrôle social des ayants droit (salariés et employeurs adhérents), un rôle dévolu à la commission de contrôle, consultée sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion du SPSTI.
Si ses membres sont désignés selon les mêmes modalités que ceux du conseil d’administration, sa composition diffère : un tiers de représentants des employeurs, deux tiers, de représentants des salariés.
Son président est choisi parmi les membres représentants des salariés.