Le DMST est un outil de prévention et de traçabilité des expositions professionnelles, permettant d’apprécier le lien entre l’état de santé du salarié et son poste de travail. Un nouveau décret* précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation de ce dossier.
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Les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail
Parmi les nouvelles modalités, Le DMST doit être obligatoirement créé sous format numérique sécurisé, pour chaque salarié bénéficiant d’un suivi individuel de son état de santé par un service de prévention et de santé au travail. Cette modalité permet de faciliter le partage d’informations issues du dossier entre les différents professionnels.
Ces nouvelles modalités sont applicables dès le 31 mars 2023, pour tous nouveaux dossiers créés à compter du 16 novembre 2022, ou pour ceux déjà existant dès lors que le salarié concerné est toujours suivi.
Les éléments obligatoires figurant dans le DMST
Le décret du 15 novembre 2022 liste les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier médical en santé au travail, à savoir :
- les données d’identité du travailleur et les données médico-administratives, contact de son médecin traitant ;
- les informations sur les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé ;
- les informations relatives à l’état de santé du travailleur recueilli lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ;
- les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ;
- les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou les mesures d’aménagement du temps de travail, les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l’existence ou l’absence d’une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux ;
- la mention de l’information du travailleur sur ses droits en matière d’accès aux données le concernant et sur les conditions d’accès à son DMST ;
- le cas échéant, le consentement ou l’opposition du travailleur à l’accès à son DMST.
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* Le décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail :
– Article L. 4624-8 du Code du travail
– Article R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du Code du travail