Publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025, la loi n°2025-989 renforce l’emploi des salariés expérimentés et modernise le dialogue social. Elle crée le contrat de valorisation de l’expérience (CVE), réforme l’entretien professionnel et encadre la négociation sur l’emploi des seniors, tout en ajustant les règles de fin de carrière et d’assurance chômage.
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La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 vise à faciliter le recrutement et le maintien dans l’emploi des demandeurs d’emploi expérimentés (seniors), tout en adaptant les dispositifs de transition professionnelle et d’assurance chômage.
Un nouveau contrat pour valoriser l’expérience
Le texte crée à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, le contrat de valorisation de l’expérience (CVE). Ce contrat à durée indéterminée s’adresse aux personnes âgées d’au moins 60 ans (ou 57 ans selon les branches), inscrites comme demandeurs d’emploi et ne percevant pas encore une retraite à taux plein. Il vise à encourager les entreprises à embaucher des seniors, à condition qu’ils n’aient pas travaillé pour l’entreprise ou le groupe concerné au cours des six derniers mois.
Un entretien professionnel repensé
L’entretien professionnel devient désormais « l’entretien de parcours professionnel », recentré sur le suivi et l’évolution du salarié. Il doit être réalisé dans l’année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans. Cet entretien aborde non seulement les compétences mobilisées dans le poste actuel, mais aussi leur évolution face aux transformations de l’entreprise. Il intègre désormais les besoins de formation, les souhaits d’évolution ou de reconversion et l’utilisation du compte personnel de formation (CPF). Un état récapitulatif du parcours professionnel sera organisé tous les 8 ans, contre 6 auparavant. Un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, fusionnant ceux existants, entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Une négociation obligatoire sur l’emploi des seniors
Les branches professionnelles et les entreprises d’au moins 300 salariés devront désormais négocier tous les 4 ans sur l’emploi des salariés expérimentés. Cette négociation portera sur leur recrutement, leur maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière (retraite progressive, temps partiel) et la transmission des savoirs et des compétences. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, cette négociation reste facultative.
Retraite progressive et aménagements de fin de carrière
La loi renforce les obligations de l’employeur en cas de refus de retraite progressive. Celui-ci doit désormais justifier son refus, non seulement par les contraintes économiques, mais aussi par les conséquences sur la continuité d’activité ou les difficultés de recrutement.
De plus, un accord d’entreprise pourra désormais permettre le versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite afin de maintenir la rémunération d’un salarié passé à temps partiel ou à temps réduit en fin de carrière. Le reliquat éventuel sera versé au moment du départ effectif à la retraite.
La mise à la retraite d’office devient possible pour les salariés embauchés en CDI alors qu’ils avaient déjà atteint l’âge du taux plein, afin de faciliter l’embauche des seniors.
Engagement syndical : fin de la limite des mandats
Pour encourager la participation syndicale, la loi supprime la limite de trois mandats successifs pour les salariés élus du comité social et économique (CSE).
Assurance chômage : des ajustements ciblés
La loi met en œuvre les dispositions prévues par la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Elle abaisse ainsi la durée minimale d’affiliation à 5 mois pour les demandeurs d’emploi qui n’ont jamais perçu l’allocation d’assurance chômage ou qui n’en ont pas bénéficié depuis plus de 20 ans. À titre de comparaison, cette durée minimale reste fixée à 6 mois pour l’ensemble des autres demandeurs d’emploi.
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